Pacte civil de solidarité (P.A.C.S.)
Description :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h , le samedi de 9h à 12h
(fermé au public le vendredi après-midi)
Tel : 03 44 62 70 51 / 52
Email : etatcivil@ville-chantilly.fr
Pacte civil de solidarité (P.A.C.S.)
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui entendent conclure un P.A.C.S. devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles ; cette convention de Pacs devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de P.A.C.S., document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de P.A.C.S., les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Consultez le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144) afin de connaître la liste des pièces à fournir pour la conclusion d’un P.A.C.S.
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au service de l’Etat civil en mairie.
Une fois ce dossier contrôlé et complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie (mardi matin ou jeudi matin) en vue de l’enregistrement par un officier d’état civil.