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dimanche 25 juin 2017

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Travaux et aménagements intérieurs des ERP (boutiques, commerces…)

Travaux et aménagements intérieurs dans les
Etablissements Recevant du Public (ERP) 


Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?
Les établissements recevant du public (ERP), sont les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Il s‘agit de locaux tels que les commerces, banques, bureaux, restaurants, hôtels, salles de spectacle, qui reçoivent des personnes  librement, sur invitation ou encore de façon payante. Ces établissements sont classés en fonction du nombre de personnes accueillies et de la nature de l’activité.

Leurs aménagements doivent répondre aux exigences des réglementations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ils sont contrôlés soit dans le cadre d’une demande d’urbanisme (type permis de construire) (1), soit par le biais d’une demande d’autorisation de travaux spécifique (2). 

Quels sont les travaux soumis à autorisation ?
- Extension ou création d’un  ERP : agrandissement, changement de destination d’un local en activité, ou encore nouvelle construction.
- Modification d’un ERP existant : réaménagement intérieur suite à changement d’activité (changement de la porte d’entrée, remplacement du mobilier, modification des cloisons, etc…).

Dans les deux cas, les travaux ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par Monsieur le Maire et sous réserve des avis favorables des Sous-commissions départementales de l’Oise de sécurité et d’accessibilité. 

1 – Travaux d’aménagement intérieur d’un ERP dans le cadre d’une demande de permis 

lorsque les travaux d’aménagement sont envisagés dans le cadre d’un projet nécessitant le dépôt d’un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA), il convient de compléter la demande de permis par les pièces et informations définies aux articles R.431-30 du code de l’urbanisme (PC/PA 39 et 40 du bordereau de la demande de permis). 

Le délai d’instruction de la demande de permis est alors porté à 6 mois en application des dispositions de l’article R.423-28 du code de l’urbanisme. 

L’instruction de la demande au titre de la réglementation ERP se fait concomitamment de celle relative au permis, au titre de la règlementation de l’urbanisme.

Après avis favorables des Sous-commissions départementales de l’Oise de sécurité et d’accessibilité, le Maire autorisera, par arrêté, les travaux intérieurs en application de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation.

Télécharger l’imprimé à joindre à le demande de permis

2 – Travaux portant sur la modification d’un ERP existant 

Lorsque les travaux portent sur l’aménagement ou le réaménagement d’un local existant, il convient de déposer une demande spécifique de travaux (cerfa 13824*02). Le délai d’instruction est fixé à 5 mois (maximum) à compter du dépôt d’un dossier complet. Il est donc important d’anticiper les demandes.

L’instruction de la demande est effectuée au titre de la réglementation ERP. Après avis favorables des Sous-commissions départementales de l’Oise de sécurité et d’accessibilité, le Maire autorisera, par arrêté, les travaux d’aménagement intérieur.

Télécharger le Cerfa

Ces démarches sont obligatoires pour tous les établissements recevant du public et à défaut engage la responsabilité de l’exploitant cas de sinistre. 

NB : Tous les établissements recevant du public de 5ecatégorie doivent être en conformité accessibilité au 1erjanvier 2015. 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service urbanisme de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h sauf le samedi au 03.44.62.70.50 ou 70.54 ou 42.06, par courriel : urbanisme@ville-chantilly.fr


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