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vendredi 18 août 2017

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Droits des Sols : Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

Droits des Sols :
Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

Vous souhaitez construire, agrandir, rénover,
démolir ou encore aménager une construction,
il est nécessaire d’obtenir préalablement
une autorisation communale.

Cette demande d’autorisation d’urbanisme
donne les moyens à l’administration de vérifier
si votre projet de construction ou d’aménagement
respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
de la commune.


Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser : 
– Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis, y compris des démolitions.
– Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis, y compris des démolitions.
– Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°13405) doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé (obligatoire sur la commune). 
– Le formulaire de déclaration préalable (cerfa n°13404) doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis, y compris des démolitions.
– Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703).
– Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702).

Pour plus d’information, contacter le service urbanisme : 03.44.62.70.50 ou 70.54 ou 42.06.
Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.

A quel moment doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, sous certaines conditions, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture).

Comment déterminer la surface de plancher et l’emprise au sol ?

Pour savoir comment mesurer la surface de plancher de votre projet ainsi que son emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux Articles R. 112-2 et R. 420-1 du code de l’urbanisme] ou encore vous reporter à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher.

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de pièces à joindre.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis, comme par exemple à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : A Chantilly, compte tenu de la présence de nombreux monuments historiques, le délai d’instruction est majoré (de 1 à 2 mois), vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.
Toutefois, le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés deux fois d’une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

Dans tous les cas, le service urbanisme est à votre disposition au 03.44.62.70.50 ou 70.54 ou 42.06 et par courriel : urbanisme@ville-chantilly.fr

NB : Pour la réussite de vos projets, il est recommandé avant le dépôt de toutes demandes d’urbanisme, de prendre rendez-vous auprès du secrétariat du service afin d’apporter les ajustements parfois nécessaires aux dossiers et ainsi permettre la réduction des délais d’instruction.




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