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jeudi 27 avril 2017

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Autorisation d’occupation du domaine public

Autorisation d’occupation du domaine public de la commune de Chantilly

Le domaine public doit bénéficier à l’ensemble des citoyens
dans les mêmes conditions (circulation des piétons et des automobilistes
sur la voie publique, etc…).



Toutefois, certaines dépendances du domaine public peuvent être soustraites à cet usage commun au profit d’un bénéficiaire temporaire (terrasses de café, kiosque à journaux, canalisations d’eau ou de gaz…).

L’occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l’obtention d’une autorisation délivrée par le gestionnaire du domaine public. Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, et donne lieu au paiement d’une redevance.

Le service de l’Urbanisme délivre les autorisations pour l’occupation du domaine public sous forme d’arrêté municipal et sur demande motivée de l’intéressé déposée minimum 10 jours avant.

Il s’agit des occupations nécessaires à la réalisation de travaux extérieurs (ex : ravalement, réfection de toiture, …) affectant le trottoir et les places de stationnement non payantes.

Pour tous autres types d’occupation, il convient de vous adresser directement aux Services Techniques Municipaux (03.44.62.53.80) ou à la Police Municipale (03.44.62.42.17).

Un formulaire est à retirer au service urbanisme ou téléchargeable ci-après, il doit préciser la nature de l’occupation, les dimensions concernées, la ou les périodes souhaitées. Télécharger l’imprimé.

Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant des droits et taxes communales liées à une occupation temporaire du domaine public.

La délibération du 20 décembre 2012 est celle actuellement en vigueur et fixe les tarifs d’occupation du domaine public comme suit : 
– terrasses fermées : 121,00 € /m²/an,
– terrasses découvertes et amovibles : 27,00 €/m²/an,
– éventaires et divers : 53,00 €/m²/an,
– échafaudages, bennes, dépôts de matériaux : 0,70 € /m²/jour,
– redevance pour les garagistes : (m² par an) : 31,00€.

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